Vous avez des dettes envers des tiers (par exemple une facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone portable, des arriérés de loyer, etc.) et vous avez déjà été mis en demeure par l'huissier de justice de payer vos dettes, mais vous n’avez pas pu donner suite à la demande pour diverses raisons - l'huissier de justice peut alors saisir votre salaire et vos pécules de vacances auprès de votre employeur (ce qu’on appelle une saisie sur salaire).
Votre employeur est, dans ce cas, tenu de verser une partie de votre salaire à l'huissier de justice. Cette partie est limitée à un certain montant, précisé dans la loi. Attention, en cas d’arriérés de la pension alimentaire une saisie de votre salaire complet est toutefois autorisée.
Une fois que l'huissier de justice a reçu ces sommes, il doit les distribuer à tous vos créanciers. A cette fin, il établit un projet de répartition que vous recevrez de l'huissier de justice par lettre recommandée et sur lequel vous pourrez formuler vos observations éventuelles.
Tant que tous les créanciers n'ont pas été payés, la saisie se poursuit chaque mois.
Une fois toutes vos dettes payées, l'huissier de justice procèdera à une mainlevée de la saisie sur salaire et vous récupérerez votre salaire complet.
Cette saisie peut donc durer plusieurs mois et dépend du montant total de toutes vos dettes et, bien sûr, de vos revenus mensuels.
Selon le règlement de procédure, le délai de traitement d'un dossier est de maximum 90 jours et peut être prolongé d'une période supplémentaire de 90 jours, de sorte que le délai de traitement peut s'élever à un maximum de 180 jours.
En pratique, le délai de traitement est d’environ trois semaines.
L’ombudsman n'a aucun pouvoir disciplinaire et ne peut infliger de sanctions à un huissier de justice.
La tâche principale de l’ombudsman est d’aider les parties à trouver une solution amiable.
Un honoraire de recouvrement est appliqué depuis le 1er octobre 2024
Cet honoraire est dû quand un huissier de justice intervient pour récupérer une somme d’argent et que le débiteur paie tout ou une partie de sa dette. Il est calculé sur un pourcentage du montant suivant un pourcentage dégressif :
- 8 % sur les premiers 2.500,00 EUR ;
- 5 % sur la tranche de 2.500,01 EUR à 5.000,00 EUR ;
- 2 % sur la tranche de 5.000,01 EUR à 10.000,00 EUR ;
- 1 % sur la tranche de 10.000,01 EUR à 25.000,00 EUR ;
- 0,5 % sur la tranche de 25.000,01 EUR à 50.000,00 EUR ;
- 0,25 % sur la tranche de 50.000,01 EUR à 100.000,00 EUR ;
- 0,10 % sur la tranche restante.
L’honoraire s’élève au minimum à 15,00 EUR et à un maximum de 100,00 EUR (le minimum est exclusivement d’application pour les créances relatives aux besoins de base : cela concerne les factures d’énergie, de gaz, d’eau, de télécommunications, d’école et d’hôpital).
L’honoraire de recouvrement est un montant forfaitaire unique calculé sur le principal, les intérêts et les frais de justice – qui doit être majoré des 21 % de TVA.
L’honoraire de recouvrement est facturé au prorata de chaque versement.
D’une part, le droit de recouvrement remplace les anciens droits d'acompte et de recette toujours appliqués dans les dossiers jusqu’au 30 septembre 2024 – dans les dossiers mixtes (versements effectués avant le 30 septembre 2024 et après le 30 septembre 2024). D’autre part, les anciens taux sont appliqués jusqu’au 30 septembre 2024 et, après le 30 septembre 2024, le nouveau tarif est appliqué (= honoraire de recouvrement).
Les frais de dossiers administratifs sont d'application depuis le 1er octobre 2024
Un montant fixe unique redevable à l'huissier de justice pour l'ouverture du dossier et pour couvrir les opérations et les coûts suivants:
- identification ;
- enquête de solvabilité (FCA);
- traitement du dossier et les communications avec le débiteur.
Ce montant forfaitaire est actuellement de 50,00 EUR + 21 % TVA= 60,50 EUR
A partir du 1er septembre 2023, il y a de nouvelles règles concernant les dettes des consommateurs envers les entreprises (la loi du 4 mai 2023 insérant le livre XIX « Dettes de consommation » dans le Code économique).
Si, en tant que consommateur, vous n'avez pas payé votre dette à l'échéance et qu'une clause d'indemnité s'applique, cette clause ne peut être appliquée qu'après l'envoi d'une mise en demeure - c'est le premier rappel.
Si vous n'avez pas payé votre dette après l'expiration d'un délai d'au moins 14 jours à compter du 3e jour ouvrable suivant l'envoi de la mise en demeure au consommateur, la clause d'indemnité est en principe due. Si la mise en demeure est envoyée par courrier électronique, le délai de 14 jours minimum commence à courir le lendemain de l'envoi de la mise en demeure.
Le premier rappel est toujours gratuit. Les frais pour les rappels supplémentaires ne peuvent jamais dépasser 7,50 EUR, plus les frais d'envoi.
Le premier rappel doit mentionner les éléments suivants
- le solde dû et le montant de la clause d'indemnité qui sera réclamé en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours,
- le nom et le numéro d'entreprise de la société créancière ;
- la description du produit à l'origine de la dette, ainsi que la date à laquelle elle est devenue exigible ;
- le délai dans lequel la dette doit être remboursée avant que des frais, des intérêts ou des indemnités puissent être réclamés.
Montant des dommages et intérêts
À la demande du consommateur, l'entreprise doit fournir toutes les pièces justificatives de la dette et toutes les informations nécessaires sur les modalités de contestation de la dette.
En cas de non-paiement total ou partiel de la dette après l'expiration du délai de 14 jours, certaines des dettes suivantes peuvent être recouvrées :
- des intérêts de retard, qui ne peuvent excéder l'intérêt au taux de référence majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant à payer et ne peuvent excéder 12 % au taux actuel, et/ou ;
- une indemnité forfaitaire, pour autant qu'elle soit expressément prévue, dont le montant ne peut excéder :
* 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
* 30 EUR plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
* 65 EUR plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.
Plan de paiement
Si vous avez demandé un plan de paiement en tant que consommateur, aucune autre mesure ou action de recouvrement amiable ne peut être prise tant qu'il n'a pas été statué sur cette demande. Si la décision n'est pas prise dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du premier jour ouvrable suivant la demande de plan d'apurement, les intérêts de retard prévus dans la clause d'indemnité cesseront de courir jusqu'à ce que la décision soit prise.
Saisie-exécution de biens mobiliers - Procédure de revendication
Lors d’une saisie-exécution de biens mobiliers, l’huissier de justice peut présumer (présomption légale) que tous les biens se trouvant dans le logement ou l’appartement où vous êtes officiellement domicilié en tant que résidence principale vous appartiennent.
Cette présomption peut être réfutée par le véritable propriétaire des biens au moyen de documents probants – preuves de propriété.
Cependant, l’huissier de justice n’a pas compétence pour juger de l’authenticité des documents présentés comme preuves de propriété.
Seul le juge des saisies peut, dans le cadre d’une procédure de revendication, décider si les biens saisis appartiennent au débiteur ou à un tiers.
Seul le véritable propriétaire des biens saisis peut introduire cette procédure de revendication auprès du juge des saisies, et non le débiteur contre lequel la saisie a été effectuée.
Pour engager une procédure de revendication, le véritable propriétaire doit obligatoirement être assisté d’un avocat, ce qui entraîne également des frais.
Depuis le 26 juin 2016, la procédure RCI est d'application. C'est une procédure de recouvrement de créances incontestées entre entrepreneurs B2B
Les créances incontestées entre les entrepreneurs peuvent être recouvrées par un avocat et un huissier de justice. c'est pourquoi l'intervention d'un tribunal n'est plus obligatoire. Cette procédure RCI ne s'applique qu'entre entrepreneurs (B2B).
Possibilités d'action du débiteur
Après avoir reçu une sommation de payer par l'huissier de justice, le débiteur a 4 options : payer, contester, demander des facilités de paiement, ou ne pas réagir.
1. Le débiteur paie la dette
Si la dette est entière payée, il n'y a aucun problème. La dette devient sans objet et le dossier peut donc être clôturé.
2. Le débiteur conteste la dette
Le débiteur a le droit de contester la dette dans un délai de 1 mois. Il peut le faire en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en le remettant à l'huissier de justice. Cela implique que le débiteur doit indiquer les raisons pour lesquelles il conteste la dette.
L'huissier de justice en informe immédiatement le créancier et met immédiatement fin à la procédure RCI. Le dossier est renvoyé à l'avocat du créancier qui, le cas échéant, peut encore assigner le débiteur à comparaître devant le tribunal pour entendre sa demande de paiement de la créance réclamée après un débat contradictoire.
3. Si le débiteur ne conteste pas la dette mais n'est pas en mesure de payer le solde en une seule fois, il peut demander à l'huissier de justice d'accorder des facilités de paiement. L'huissier de justice en informe sans délai le créancier, qui décide souverainement d'accorder ou non des facilités de paiement. Si le créancier accepte un plan de remboursement, la procédure RCI est immédiatement suspendue. Si le débiteur ne paie pas à temps, la procédure RCI peut être reprise. Si le créancier ne veut pas accorder de plan de remboursement, la procédure RCI se poursuit normalement.
Sommation ou mise en demeure ?
Cela signifie que vous avez oublié de payer une facture impayée ou une autre dette (redevance de stationnement, facture d’hôpital, amende administrative, etc.) à son échéance. Votre créancier a alors transmis le dossier à un huissier de justice pour en récupérer le paiement.
Les sommations de payer et mises en demeure ne sont pas toujours envoyés par courrier recommandé, ce qui n’est pas obligatoire.
Le plus important est que vous réagissisez à la sommation de payer ou à la mise en demeure.
Que se passe-t-il si vous ne réagissez pas ?
Ne pas répondre à une mise en demeure ne signifie pas que votre dette disparaîtra. Cependant, cela ne vous empêche pas de contester, de manière motivée, toute ou une partie de la dette. Quoi qu’il en soit, il est recommandé de réagir et, si possible, de tenter de trouver un accord amiable avec votre créancier.
Si vous ne répondez pas, le créancier pourrait considérer que vous ne contestez pas la dette. Il pourrait alors engager une procédure judiciaire pour obtenir une condamnation à votre encontre ou demander à l’huissier de justice de vous signifier un titre exécutoire. Dans tous les cas, cela entraînera des frais supplémentaires qui auraient pu être évités.
Si vous ne savez plus exactement à quoi correspond la mise en demeure ou la facture impayée, demandez une copie des documents à l’huissier de justice. La plupart du temps, vous pouvez consulter votre dossier en ligne en vous connectant au site web de l’huissier de justice, où vous aurez accès à toutes les pièces du dossier.
Qu'est-ce qu'un « titre exécutoire » ? Quels sont les différents types de titres exécutoires ?
Un titre exécutoire permet à votre créancier, en cas de non-paiement volontaire d'une dette donnée, de faire appel à un huissier de justice pour recouvrer cette dette de manière forcée.
Les différents types de titres exécutoires sont : les jugements, les contraintes et les actes authentiques.
Avec un jugement, vous, le débiteur, êtes condamné par le tribunal compétent (juge de paix, tribunal de première instance, tribunal de la famille, tribunal de l'entreprise, tribunal du travail, etc.) à payer une certaine somme à votre créancier ou à effectuer une certaine action (par exemple, libérer un appartement loué) ou il peut vous être interdit d'effectuer certaines autres actions.
Un titre exécutoire a la même valeur qu'un jugement et émane d'institutions publiques (la commune, le gouvernement flamand, le gouvernement wallon, la Région bruxelloise, le gouvernement fédéral, le fonds social, etc.) et concerne généralement le recouvrement d'amendes, de droits de stationnement, d'impôts, de cotisations sociales...
L'acte authentique fait généralement intervenir un notaire (acte notarié) qui permet de constater une dette dans le cadre d'un prêt (dette hypothécaire) ou de prendre, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, certaines dispositions financières relatives à la pension alimentaire des enfants.
Ces titres sont une condition nécessaire pour entamer un recouvrement judiciaire à l'encontre d'une personne. En outre, l'exécution ne peut avoir lieu qu'après la signification du titre en question au débiteur concerné.