Service de médiation des Huissiers de justice

Selon le règlement de procédure, le délai de traitement d'un dossier est de maximum 90 jours et peut être prolongé d'une période supplémentaire de 90 jours, de sorte que le délai de traitement peut s'élever à un maximum de 180 jours.

En pratique, le délai de traitement est d’environ trois semaines.

L’ombudsman n'a aucun pouvoir disciplinaire et ne peut infliger de sanctions à un huissier de justice.

La tâche principale de l’ombudsman est d’aider les parties à trouver une solution amiable.

Vous avez des dettes envers des tiers (par exemple une facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone portable, des arriérés de loyer, etc.) et vous avez déjà été mis en demeure par l'huissier de justice de payer vos dettes, mais vous n’avez pas pu donner suite à la demande pour diverses raisons - l'huissier de justice peut alors saisir votre salaire et vos pécules de vacances auprès de votre employeur (ce qu’on appelle une saisie sur salaire).

Votre employeur est, dans ce cas, tenu de verser une partie de votre salaire à l'huissier. Cette partie est limitée à un certain montant, précisé dans la loi. Attention, en cas d’arriérés de la pension alimentaire une saisie de votre salaire complet est toutefois autorisée.

Une fois que l'huissier a reçu ces sommes, il doit les distribuer à tous vos créanciers. A cette fin, il établit un projet de répartition que vous recevrez de l'huissier de justice par lettre recommandée et sur lequel vous pourrez formuler vos observations éventuelles.

Tant que tous les créanciers n'ont pas été payés, la saisie se poursuit chaque mois.

Une fois toutes vos dettes payées, l'huissier de justice procèdera à une mainlevée de la saisie sur salaire et vous récupérerez votre salaire complet.

Cette saisie peut donc durer plusieurs mois et dépend du montant total de toutes vos dettes et, bien sûr, de vos revenus mensuels.

1) Tâches officielles

Dès lors que l’huissier de justice a reçu pour ces tâches officielles un monopole légale, son intervention est réglée selon un tarif légal.

Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. En matière pénale, l’Arrêté royal du 23 août 2015 est d’application. L’huissier de justice est déontologiquement tenu d’appliquer le tarif plein et ne peut faire usage d’un tarif plus élevé.

Le tarif se compose de divers éléments, tels que les frais et les droits. En bas de chaque exploit (l'acte de l’huissier de justice officiel que vous recevez), une liste des éléments à facturer est donnée en marge. Des abréviations sont utilisées, que vous pouvez trouver ici.

2) Missions extrajudiciaires

Pour ses compétences résiduelles ou extrajudiciaires, il n'y a pas de tarif légal à appliquer par l'huissier de justice. Les indemnités pour ces services peuvent être librement fixées.

3) Pro Deo

Il est possible d’obtenir l’assistance judiciaire pour l’intervention d’un huissier de justice, comme il existe l’aide juridique d’un avocat. C’est ce qu’on appelle le système « pro deo ». Si le requéran satisfait aux conditions relatives à l’insolvabilité, le juge peut désigner un huissier de justice qui procède à la signification des actes pour lesquels une intervention est demandée à titre (partiellement) gratuit).