Vous serez confronté à un recouvrement de dette amiable ou, à défaut, judiciaire.
Le créancier vous envoie d'abord au moins un rappel gratuit. Si vous n'y donnez pas suite, il peut mandater un tiers, comme un huissier de justice par exemple, pour prendre le relais. Ce tiers va d'abord vérifier si la dette est correcte, s'il dispose de vos coordonnées à jour et si vous avez des revenus suffisants (via une enquête de solvabilité). Il vous enverra ensuite un nouveau rappel ou une mise en demeure et vous laissera un délai minimum de 14 jours pour payer, y compris les frais.
Consultez gratuitement la base de données : Chaque citoyen peut à présent consulter les avis et actes d’huissiers de justice le concernant | Huissiers de justice
Non. Les deux professions peuvent mener du recouvrement amiable de dettes, mais seul l'huissier de justice peut mener du recouvrement judiciaire (mission légale). Pour savoir si vous avez affaire à un huissier de justice ou pas, utilisez le moteur de recherche suivant (tapez, par exemple, le nom) : Cherchez votre huissier de justice | Huissiers de justice
Notez que l'ombudsman ne traite que les litiges relatifs aux huissiers de justice. Pour les recouvreurs de dettes, vous pouvez par exemple faire appel au service de médiation pour le consommateur.
Via un paiement immédiat ou un plan d'apurement (paiements échelonnés) convenu avec l'huissier de justice. Si ces deux solutions ne sont pas possibles ou respectées (dette trop élevée, refus du créancier d'un plan de paiement, paiements échelonnés non effectués ou effectués irrégulièrement), l'huissier de justice devra procéder à une saisie ou vente publique.
On parlera de règlement collectif de dettes s'il y a plusieurs personnes (créanciers) à qui vous devez de l'argent : l'huissier de justice ou le médiateur de dettes (généralement une personne travaillant dans le service de médiation de dettes d'un CPAS) établit un plan de répartition (ou distribution par contribution) qui a pour but de permettre aux créanciers de recevoir tout ou une partie de ce que vous leur devez, tout en tenant compte de vos revenus et de vos besoins pour vivre. Cette procédure peut prendre un certain temps. Vous pouvez en faire la demande et suivre, en cas d’accord du juge, la procédure via la plateforme Justrestart.
- Via documents écrits remis en mains propres ou à un proche ;
- Via courrier postal simple ;
- Via e-mail si vous avez marqué votre accord. Cliquez sur ce lien pour réceptionner vos documents par voie électronique.
Le recommandé n'est donc pas légalement requis.
Le numéro de téléphone, l’adresse et les heures où il est joignable figurent sur les documents. L’huissier de justice dispose aussi d'un site internet. Certaines opérations peuvent d'ailleurs se faire via le site internet comme un paiement, poser une question ou prendre rendez-vous.
C'est possible si vous avez des arguments valables. Communiquez-les avec les preuves éventuelles à l'appui.
Lorsque vous recevez un document directement du créancier (facture, redevance, taxe, etc.), vous pouvez contester dans les 14 jours au minimum. Le délai se trouve généralement sur le document.
Lorsque vous recevez un rappel de paiement ou une mise en demeure, vous avez à nouveau 14 jours minimum pour contester.
Si vous ne payez pas ou ne contestez pas, des frais s’ajouteront à la dette. Ils sont liés, par exemple, au contrat (indemnité et/ou intérêts de retard, etc.) conclu avec le créancier et aux frais d'exercice de mission de l'huissier de justice.
L'huissier de justice peut mener des missions de recouvrement amiable ou non monopolistiques/judiciaires (c’est-à-dire en dehors de toute décision d'un juge, d’un notaire ou d’une autorité) pour lesquelles le tarif est libre. Par exemple : un constat de dégâts, de blocage par un piquet de grève, superviser la régularité d'un concours, etc.
Le tarif légal est d’application en cas de missions judiciaires (recouvrement à la suite d’une décision de justice comme une saisie, une expulsion, une vente publique, etc.).
Quand votre dossier se trouve en phase judiciaire, il est parfois possible que les frais de l’huissier de justice, notamment, soient pris en charge. Ce n’est pas automatique, vous devez consulter le bureau d'assistance judiciaire (BAJ) du tribunal où l'affaire a été introduite (lien ici). La demande doit être faite avant le paiement des frais.
- Vlaanderen : Onderneming in moeilijkheden | Vlaanderen.be