Conseils

Conseils pour les débiteurs

Vous allez déménager, voyager ou rester à l'étranger durant une plus ou moins longue période et vous voulez garder la maîtrise de votre courrier pour ne pas avoir de mauvaises surprises (factures à payer, rappels de paiement, huissiers....), voici les options : 

  • soit vous avez une personne de confiance qui peut relever ouvrir votre courrier;
  • soit faire garder votre courrier dans un bureau de poste (de 1 à 2 semaines);

  • soit faire transférer votre courrier vers une adresse en Belgique ou à l’étranger (de 2 à 11 semaines)

    Consultez le site de B-post pour en savoir plus et faire votre choix : Transférer ou conserver le courrier | bpost

    Pour les courriers recommandés, il y a aussi différentes possibilités de livraison tout en étant informé : Vos recommandés directement dans votre boite aux lettres | bpost

Pourquoi ceux-ci peuvent -il vite grimper?

Vous êtes un particulier et avez une dette d'un montant réduit.  Vous me dites souvent que vous ne comprenez pas pourquoi vous devez la payer aujourd'hui multipliée par 10, 15, 100 et trouvez cela disproportionné.  Laissez-moi vous en dire plus.

Vous recevez une facture/ une amende/ une contrainte (ex. : taxe déchets.../ un avertissement extrait de rôle (IPP, précompte immobilier......)  Vous ne la/le payez pas dans le délai indiqué.  Vous avez l'occasion à la suite d'un rappel gratuit envoyé par le créancier, de payer, de solliciter une facilité de paiement (plan de paiement) ou de contester dans les 14 jours (sauf autre indication).

A défaut de contestation ou de paiement, vous recevrez un nouveau rappel/invitation à payer/une mise en demeure qui peut comporter des frais mais limités (indemnité forfaitaire et/ou intérêts légaux ) à raison d'environ 65 euros maximum.  C'est le cas notamment des commerçants qui peuvent prévoir ce type de frais dans leurs conditions générales de vente ; les autorités peuvent également prévoir des frais administratifs.

Ensuite, si la dette n'est toujours pas entièrement réglée ou contestée, nous entrons alors en phase judiciaire du recouvrement de la dette.  Celle-ci peut débuter par un jugement mais ce n'est pas toujours requis.  En effet, la créance due à une autorité ne requiert pas nécessairement un jugement pour être exécutée (mais un autre titre exécutoire, tel par exemple, une contrainte, un avertissement extrait de rôle. ..).  Un huissier de justice pourra alors être chargé de récupérer la dette et commencera à appliquer des frais, établis en tenant compte du dossier mais toujours fixés en fonction du tarif légal.  Vous pourrez recevoir un commandement de payer/sommation de paiement.  Pour remplir sa mission, l'huissier de justice devra effectuer certaines vérifications obligatoires (ex. : notamment le Registre national, le fichier central des saisies, accès aux bases de données sur la solvabilité...), se déplacer pour vous remettre des documents... : tout ceci, outre son honoraire de recouvrement, est facturé. 

Le conseil est donc de réagir rapidement si l'on a besoin d'informations ou de facilités de paiements. 

Vous avez une ou plusieurs boîtes mail?

Etes-vous sûr de les utiliser toutes régulièrement? Si oui, consultez-les régulièrement (y compris l'e-box ou Peppol pour les entreprises).  Si pas, désactivez-les.  Pour l'e-box, voici comment faire : Comment puis-je désactiver My eBox? | eBox

N'oubliez pas de consulter régulièrement les spams (courrier indésirable).

Vous déménagez ? 

Faites-le nécessaire pour votre changement d'adresse ! Contactez votre nouvelle commune et la poste pour que votre courrier soit conservé ou envoyé à votre nouvelle adresse. Informez vos contacts réguliers, y compris l'huissier de justice en charge de votre dossier. Il en va de même en cas de changement d’email ou de numéro de téléphone.

Transfert du courrier en cas de déménagement | bpost

Vous rencontrez des difficultés avec le plan de remboursement de votre dette ? 

Contactez au plus vite l'huissier de justice ou la société de recouvrement de dettes pour analyser les éventuelles possibilités. Sachez que ces intermédiaires dépendent de la bonne volonté de votre créancier qui est libre d'accepter ou non une autre solution.

Vous avez accepté un plan de paiement échelonné, très bien. N’oubliez pas, les sommes doivent être sur le compte renseigné par l'huissier de justice à la date convenue. Pour ce faire :

  • prévoyez un ordre permanent sur votre compte quelques jours avant cette date (tenez compte des délais de traitement entre banques) ;
  • encore mieux, prévoyez un ordre permanent à la date où vous recevez votre revenu ; 
  • vous ne possédez pas de compte et préférez payer en espèces, prévoyez cette possibilité dans votre plan de paiement ainsi que la méthode à suivre : prise de rendez-vous ? comment ? preuves de paiement à vous remettre, etc. 

Vous rencontrez des difficultés à payer votre précompte immobilier ? Demandez un étalement des paiements.

Vous n’avez pas d’ordinateur ou d’accès à internet, il existe des solutions !

Vous trouverez près de chez vous des espaces publics numériques où, pour quelques euros, vous pourrez apprendre à utiliser un ordinateur, faire une recherche sur internet, créer une boite email, etc. avec l’aide d’experts. Voici quelques liens utiles : 

Conseils pour les créanciers

Enregistrez soigneusement les coordonnées de votre client (adresse postale, e-mail et n° de téléphone) lors :

  • de la signature du contrat ;
  • de chaque achat ou visite ;
  • de l'envoi de chaque facture.

Ne le faites que si le client accepte d'être contacté par ces canaux. 

  • Préconisez le canal de communication habituellement utilisé par votre client. En l'absence de réaction, utilisez un autre canal. Si vous ne connaissez pas ses préférences, envoyez le document à la fois par courrier et par e-mail. Activez si possible un accusé de réception ou de lecture. 
  • Tenez compte du fait que des courriers peuvent parfois s'égarer, notamment en cas de grève. Seuls les envois recommandés et les colis disposent d'un numéro de suivi (code-barres), pas les courriers ordinaires. 
  • Validez l'adresse postale de votre client via l'outil mis à disposition par Bpost : Outil de validation des adresses | bpost
  • Si votre client est un consommateur, assurez-vous de bien respecter la procédure prévue par le Livre XIX du Code de droit économique : un premier rappel gratuit avec un délai de réponse d'au moins 14 jours calendrier, suivi d'une mise en demeure mentionnant le montant dû, les frais applicables et leur mode de calcul. C'est la phase amiable du recouvrement. À défaut de paiement ou d'accord amiable, le dossier peut être confié à un huissier de justice pour en assurer le recouvrement dans un cadre (extra)judiciaire.
  • Assurez un suivi régulier du dossier et évitez les longues périodes sans réaction. 
  • Conservez l'ensemble des documents envoyés et l'historique des échanges. Ces éléments seront utiles à l'huissier de justice et pourront être réclamés par le débiteur.

  • Prévoyez dans vos conditions générales de vente et dans vos contrats une clause relative aux retards de paiement, aux paiements partiels et aux défauts de paiement. Pour les consommateurs, une clause indemnitaire est possible, mais légalement plafonnée (voir art. XIX.4 du Livre XIX du Code de droit économique).
  • Mentionnez dès le premier rappel gratuit les conséquences d'un défaut de paiement : montant de la clause indemnitaire et taux d'intérêt applicables, avec renvoi à vos conditions générales.
  • Dans votre mise en demeure, précisez le montant exact de la clause indemnitaire et des intérêts dus.
  • Indiquez toujours clairement à qui et comment le paiement doit être effectué, afin d'éviter qu'une partie vous soit directement versée et l’autre partie à l'huissier de justice.
  • Une fois le dossier confié à un huissier de justice, il informe le débiteur des frais de recouvrement. La transparence relative aux frais contractuels vous incombe en premier lieu, en amont de tout transfert du dossier.

  • Examinez les possibilités à votre disposition : étalement du paiement, plan de remboursement, délai supplémentaire. Un accord amiable est souvent préférable à une longue procédure coûteuse.
  • Si vous convenez d’un plan de paiement, formalisez-le par écrit et précisez les conséquences en cas de non-respect.

  • Corrigez immédiatement la situation : si la dette a déjà été payée, annulez les montants et frais indûment réclamés.
  • Le cas échéant, prenez en charge les frais de recouvrement lorsqu'ils résultent d'une erreur de votre part.
  • Informez sans délai l'huissier de justice afin qu'il cesse toute démarche.

Rappel légal : Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, vous êtes tenu de conserver sur support durable une trace de tous les problèmes et plaintes formulés par des consommateurs, ainsi que du suivi qui leur a été donné. Il s'agit d'une obligation légale susceptible de faire l'objet d'un contrôle et de sanctions par l'Inspection économique.