Procédure

L'intervention de l'ombudsman des huissiers de justice est gratuite. La procédure se déroule comme suit :

1. Introduction de la demande

L'ombudsman des huissiers de justice est compétent pour traiter un litige de consommation ainsi que tout autre litige entre un tiers et un (candidat-)huissier de justice.

L'ombudsman n'est pas compétent pour répondre à des questions générales ou pour procurer des informations juridiques. Le service juridique de la Chambre Nationale est compétent à cet effet. Vous pouvez contacter ce dernier par e-mail via legal@nkgb-cnhb.be ou par téléphone au 02/533 07 57 (de 09h00 à 12h00, excepté le mercredi).

2. Recevabilité

Vous pouvez introduire une plainte par le biais du formulaire en ligne ou par courrier.

Votre plainte n'est pas recevable si :

  • elle est introduite de manière anonyme ;
  • elle ne mentionne pas contre quel (candidat-)huissier de justice elle est dirigée ;
  • elle concerne un litige qui fait ou a fait l'objet d'une action en justice  ;
  • elle est fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire ;
  • son traitement entraverait gravement le fonctionnement du service de médiation ;
  • vous avez soumis cette plainte il y a plus d'un an au candidat-huissier de justice / à l'huissier
    de justice concerné. 

3. Traitement

Si votre plainte est recevable et complète, vous recevrez une confirmation vous informant que votre dossier a été accepté et la procédure enclenchée. L'ombudsman contactera alors le/l' (candidat-)huissier de justice concerné et tiendra chaque partie informée de tout document, argument et fait avancés par l'autre partie.

Le délai de traitement varie en fonction de la complexité du dossier et comprend au maximum 90 jours. Le délai de traitement est renouvelable une seule fois pour une durée équivalente maximale de 90 jours.

> Voir le règlement de procédure pour de plus amples détails. Les informations fournies via ce site web peuvent vous être communiquées sur un support durable sur simple demande.