Introduisez votre demande en :
- complétant le formulaire,
- envoyant votre demande par voie postale à l’adresse suivante :
OMBUDSMAN DES
HUISSIERS DE JUSTICE
Avenue Henri Jaspar 93
1060 Saint-Gilles, Belgique
La demande est rédigée de manière claire, compréhensible et complète. Elle doit contenir :
- les coordonnées complètes du demandeur ;
- une description précise et chronologique des faits reprochés ;
- Les preuves à l’appui de votre plainte (copies de courriers, fax, références de dossier, factures, décomptes, preuves de paiement, procès-verbaux, et autres documents pertinents).
Le demandeur mentionne si la demande :
- est ou a déjà été traitée soit par une autre entité qualifiée ou par une instance judiciaire ;
- a déjà été soumise auprès de l’étude de l’(du) (candidat-) huissier de justice concerné, il y a moins d’un an.