Introduire votre demande

Ombudsman des
Huissiers de justice

Avenue Henri Jaspar 93
1060 Bruxelles, Belgique

Informations personelles
Pièces jointes

Ajoutez à votre réclamation tous les documents utiles, y compris toute la correspondance

Les fichiers doivent peser moins de 4 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png txt rtf pdf doc docx odt ppt pptx odp xls xlsx ods.

Les données à caractère personnel sont stockées dans le fichier de données du service de l'ombudsman et uniquement en vue du traitement de la plainte. Conformément aux dispositions de la réglementation RGPD du 25 mai 2018, vous avez la possibilité de consulter les données et de les faire adapter si nécessaire.

CAPTCHA
Cette question permet de tester si vous êtes un visiteur humain et d'empêcher les soumissions automatiques de spam.

L'intervention de l'ombudsman est gratuite. Il est important de soumettre votre plainte à l'huissier de justice concerné avant de solliciter l'intervention de l'ombudsman des huissiers de justice.

Avant d'introduire votre demande, assurez-vous que les conditions de recevabilité soient remplies. Votre plainte n'est pas recevable si :

  • elle est introduite de manière anonyme ;
  • elle ne mentionne pas contre quel (candidat-)huissier de justice elle est dirigée ;
  • elle concerne un litige qui fait ou a fait l'objet d'une action en justice ;
  • elle est fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire ;
  • son traitement entraverait gravement le fonctionnement du service de médiation ;
  • vous avez soumis cette plainte il y a plus d'un an au candidat-huissier de justice / à l'huissier de justice concerné.

Votre demande doit être complète afin de pouvoir être traitée. Vérifiez à l’aide de la check-list ci-dessous si votre demande est complète :

  1. J’ai indiqué mon nom, prénom, adresse numéro de téléphone et adresse e-mail.
  2. J’ai décrit le problème d’une manière claire.
  3. J’ai ajouté tous les documents utiles et nécessaires qui soutiennent ma demande et l’expliquent davantage.
  4. J’ai indiqué ce que j’attendais de la part de l’ombudsman.
  5. Si la demande a été introduite par un tiers :  j’ai ajouté une procuration au dossier. De cette procuration il ressort clairement que le plaignant est représenté par un tiers lors de la procédure de plainte. Toutes les communications s’effectueront via ce représentant.

Introduisez votre demande en complétant le formulaire ci-dessous ou envoyez votre demande par voie postale à l’adresse suivante :
Ombudsman des huissiers de justice
Avenue Henri Jaspar, 93
1060 Saint-Gilles