Introduisez votre demande en complétant le formulaire, envoyer un courriel à info@ombudshuissier.be ou envoyez votre demande par voie postale à l’adresse suivante :
Ombudsman des
Huissiers de justice
Avenue Henri Jaspar 93
1060 Bruxelles, Belgique
L'intervention de l'ombudsman est gratuite. Il est important de soumettre votre plainte à l'huissier de justice concerné avant de solliciter l'intervention de l'ombudsman des huissiers de justice.
Avant d'introduire votre demande, assurez-vous que les conditions de recevabilité soient remplies. Votre plainte n'est pas recevable si :
- elle est introduite de manière anonyme ;
- elle ne mentionne pas contre quel (candidat-)huissier de justice elle est dirigée ;
- elle concerne un litige qui fait ou a fait l'objet d'une action en justice ;
- elle est fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire ;
- son traitement entraverait gravement le fonctionnement du service de médiation ;
- vous avez soumis cette plainte il y a plus d'un an au candidat-huissier de justice / à l'huissier de justice concerné.
Votre demande doit être complète afin de pouvoir être traitée. Vérifiez à l’aide de la check-list ci-dessous si votre demande est complète :
- J’ai indiqué mon nom, prénom, adresse numéro de téléphone et adresse e-mail.
- J’ai décrit le problème d’une manière claire.
- J’ai ajouté tous les documents utiles et nécessaires qui soutiennent ma demande et l’expliquent davantage.
- J’ai indiqué ce que j’attendais de la part de l’ombudsman.
- Si la demande a été introduite par un tiers : j’ai ajouté une procuration au dossier. De cette procuration il ressort clairement que le plaignant est représenté par un tiers lors de la procédure de plainte. Toutes les communications s’effectueront via ce représentant.
