Déclaration de confidentialité

Je suis conscient que vous nous faites confiance et c’est pour cette raison que je considère qu'il est de ma responsabilité de protéger votre vie privée.

Vous devez également être conscient que l’ ‘Ombudsman Huissiers de Justice’, ne peut être tenu responsable de la politique de confidentialité des autres sites et sources. En utilisant ce site internet, vous acceptez donc la politique de confidentialité du ‘Ombudsman Huissiers de Justice’.

L’ ‘Ombudsman Huissiers de Justice’ respecte la confidentialité de tous les utilisateurs de son site internet et s’assure de leurs informations personnelles.

 

1. DEFINITIONS

  • Responsable du traitement: la personne qui détermine le but et les moyens du traitement des données à caractère personnel ;
  • Site internet: site sur lequel vous avez saisi vos données à caractère personnel ;
  • Personne concernée: toute personne physique qui saisit une ou plusieurs données à caractère personnel sur le site internet ;
  • Usage interactif: tout usage du site internet lors duquel vous saisissez activement des données à caractère personnel sur le site internet, par exemple au moyen d’un formulaire électronique à compléter ;
  • Usage non-interactif: tout usage qui ne peut être considéré comme un usage interactif ;
  • GDPR/RGPD: Le GDPR, qui signifie « General Data Protection Regulation », a été traduit en français par RGPD, « Règlement Général sur la Protection des Données », est un ensemble de règles ayant pour but de protéger les données à caractère personnel des citoyens européens. Ce règlement couvre la protection des données individuelles à caractère personnel dans le sens large du terme, peu importe la forme ou la nature de celles-ci : privées,  professionnelles, publiques. Le RGPD a été approuvé en avril 2016 et dès le 25 mai 2018, ce règlement sera pleinement d’application dans tous les pays de l’Union.

2. APPLICABILITE

Chaque visite et utilisation du site internet est soumise à cette politique de confidentialité. Si nécessaire, la saisie de données à caractère personnel sur le site implique que l'utilisateur / la personne concernée a effectivement pris connaissance de  cette politique de confidentialité et en accepte son contenu. Ceci vaut pour son consentement explicite au traitement de ses données à caractère personnel qu'il introduit activement sur le site.

Cette politique de confidentialité peut être modifiée sans notification préalable. Nous vous recommandons donc de la consulter lors de chacune de vos visites sur ce site internet.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur cette politique de confidentialité ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : info@ombudshuissier.be.

3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Ce site internet est la propriété de l’ ‘Ombudsman Huissiers de Justice’, qui se charge également de sa gestion. Son siège est établi à 1060 Saint-Gilles, Avenue Henri Jaspar 93. Vous pouvez contacter Monsieur Arnout De Vidts, le responsable, par e-mail: info@ombudshuissier.be. Dans le cadre de cette politique de confidentialité et du GDPR/RGPD, l’ ‘Ombudsman Huissiers de Justice’ doit être considéré comme le responsable du traitement.

4. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TRAITEES

Dans le cas d’une visite purement non-interactive de ce site internet, aucune donnée à caractère personnel n’est traitée au sens du GDPR/RGPD.

Dans le cas d’une visite interactive de ce site internet, les données à caractère personnel saisies par les personnes concernées sont traitées. Lors d’un tel usage, la personne concernée donne son consentement de manière non équivoque pour le traitement des données à caractère personnel qu’il/elle a saisies.

Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel saisies et reçues via ce site internet pour les raisons suivantes :

  • Le traitement de la plainte ;
  • Communication avec la personne concernée ;
  • Gestion du profil de la personne concernée ;
  • Exercice des droits de la personne concernée ;
  • Information de la personne concernée ;
  • Accessibilité du site internet (cookies).

5. COOKIES

Dans le cadre d’un usage tant interactif que non-interactif du site internet, nous faisons appel à des ‘cookies’. Ceux-ci enregistrent, de manière générale, les données concernant le comportement de navigation de la personne concernée sur ce site internet (pages consultées, date et heure de la consultation, critères de recherches utilisés, …). Ces données permettent au site internet de reconnaître l’utilisateur lors d’une prochaine visite. Il vous est possible de refuser l’utilisation des cookies à l’aide du menu de configuration de votre navigateur internet en y modifiant les paramètres des cookies.

6. DESTINATAIRES

Les données personnelles traitées peuvent être communiquées aux destinataires suivants, en fonction des finalités du traitement et de la nécessité:

  • La personne concernée elle-même ;
  • Le responsable du traitement ;
  • CNHB (Chambre Nationale des Huissiers de Justice) ;
  • Sam-Tes (Centre d’expertise juridique social pour les huissiers de justice) ;
  • Le délégué à la Protection des Données ;
  • Les huissiers de justice (exceptionnellement, si nécessaire).

Les données à caractère personnel traitées ne seront en aucun cas transférées à d’autres destinataires que ceux précédemment cités..

7. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

La personne concernée a le droit d’obtenir des informations concernant :

  • L’existence ou non d’un traitement de ses données personnelles ;
  • Les objectifs concrets de ce traitement ;
  • Les données concernées par ce traitement ;
  • Les destinataires à qui les données à caractère personnel sont transférées ;
  • La possibilité de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

A la demande des personnes concernées, les données à caractère personnel les concernant leur seront communiquées dans une langue compréhensible et transparente, ainsi que les informations disponibles concernant la source de celles-ci.

Outre cela, la personne concernée a le droit d’apporter, gratuitement, des modifications à toutes les données à caractère personnel qui la concernent.

Il convient de noter ici que dans certains cas, l’‘Ombudsman Huissiers de Justice’ ne peut apporter elle-même les modifications demandées, notamment lorsque cela doit être fait par d'autres parties ou organismes.

Dans le cas spécifique de la collecte de données par , l’‘Ombudsman Huissiers de Justice’, les droits "à la limitation du traitement", "à la portabilité des données" ou "à l’opposition" ne sont pas ou peu applicables.

Afin d’exercer un ou plusieurs de ses droits repris dans le GDPR/RGPD, la personne concernée doit adresser une demande écrite, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité (recto/verso) au responsable du traitement. La personne concernée a les options suivantes pour faire parvenir sa demande :

  • Par courrier (Ombudsman Huissiers de Justice, Av. Henri Jaspar 93, 1060 BRUXELLES) ;
  • Par mail: info@ombudshuissier.be.

Les informations seront communiquées à la personne concernée dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande écrite. En cas de demandes répétées concernant les mêmes données (déjà fournies), des frais administratifs de 25,00€ pourront être réclamés. En outre, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, l’‘Ombudsman Huissiers de Justice’ se réserve le droit de refuser d’y accéder.

Enfin, s’il existe des doutes sur l'identité du demandeur, l’‘Ombudsman Huissiers de Justice’ peut demander que la personne concernée se présente personnellement dans ses bureaux pour vérification.

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Grâce à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, nous sommes en mesure d’assurer la sécurité et la protection de vos données à caractère personnel. Seuls les membres du personnel qui ont un lien avec le traitement de telles  données détiennent un accès exclusif aux données à caractère personnel. Tous les serveurs qui servent au traitement des données à caractère personnel se trouvent dans des centres de données sécurisés gérés de façon professionnelle en  Belgique. Les données à caractère personnel que nous traitons ne quittent en aucun cas le territoire de l’Union.

9. PROTECTION

Les données à caractère personnel traitées sont conservées dans un environnement sécurisé. Les employés impliqués dans le traitement des données à caractère personnel sont
contractuellement tenus à une confidentialité très stricte. Afin d’assurer la sécurité et la protection des données à caractère personnel traitées, les mesures de sécurité suivantes ont été prises :

  • Seul le personnel autorisé a accès aux données à caractère personnel ;
  • Seules les personnes qui traitent les données à caractère personnel y ont accès ;
  • Protection logistique et informatique ;
  • Utilisation de mots de passe ;
  • Pare-feu ;
  • Mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées et conformes au RGPD.