Version 2.0 – 6 november 2025
La présente politique de confidentialité s'applique à toutes les données à caractère personnel traitées par l'Ombudsman des huissiers de justice, dont le siège social est situé Henri Jasparlaan 93, 1060 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est BE0240.748.753, qui est le responsable du traitement de ce site web.
Le responsable du traitement accorde une grande importance à votre vie privée et traite donc vos données à caractère personnel conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») ainsi qu'à toute législation future ou complémentaire en application de celui-ci, dans la mesure où elle est applicable.
Pour toute question ou remarque supplémentaire concernant la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous pouvez toujours nous contacter, soit par e-mail à l'adresse info@ombudsgdw.be, soit par courrier postal à l'adresse postale susmentionnée.
1. DEFINITIONS
- Responsable du traitement: la personne qui détermine le but et les moyens du traitement des données à caractère personnel ;
- Site internet: site sur lequel vous avez saisi vos données à caractère personnel ;
- Personne concernée: toute personne physique qui saisit une ou plusieurs données à caractère personnel sur le site internet ;
- Usage interactif: tout usage du site internet lors duquel vous saisissez activement des données à caractère personnel sur le site internet, par exemple au moyen d’un formulaire électronique à compléter ;
- Usage non-interactif: tout usage qui ne peut être considéré comme un usage interactif ;
- GDPR/RGPD: Le GDPR, qui signifie « General Data Protection Regulation », a été traduit en français par RGPD, « Règlement Général sur la Protection des Données », est un ensemble de règles ayant pour but de protéger les données à caractère personnel des citoyens européens. Ce règlement couvre la protection des données individuelles à caractère personnel dans le sens large du terme, peu importe la forme ou la nature de celles-ci : privées, professionnelles, publiques. Le RGPD a été approuvé en avril 2016 et dès le 25 mai 2018, ce règlement sera pleinement d’application dans tous les pays de l’Union.
2. APPLICABILITE
Chaque visite et utilisation du site internet est soumise à cette politique de confidentialité. Si nécessaire, la saisie de données à caractère personnel sur le site implique que l'utilisateur / la personne concernée a effectivement pris connaissance de cette politique de confidentialité et en accepte son contenu. Ceci vaut pour son consentement explicite au traitement de ses données à caractère personnel qu'il introduit activement sur le site.
Tout traitement de vos données dans le cadre du traitement d'une plainte ou d'une question relève également du champ d'application de la présente politique de confidentialité.
Cette politique de confidentialité peut être modifiée sans notification préalable. Nous vous recommandons donc de la consulter lors de chacune de vos visites sur ce site internet.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur cette politique de confidentialité ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : info@ombudshuissier.be.
3. QUE SIGNIFIE « TRAITER DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » ?
Le traitement des données à caractère personnel (ci-après « données ») comprend tout traitement de données permettant de vous identifier en tant que personne physique. Vous trouverez dans la présente politique de confidentialité des informations sur les données concernées. Le terme « traiter » est très large et couvre notamment la collecte, la conservation, l'utilisation de vos données ou leur partage avec des tiers.
4. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TRAITEES
4.1 Les données du site web
Dans le cas d’une visite purement non-interactive de ce site internet, aucune donnée à caractère personnel n’est traitée au sens du GDPR/RGPD.
Dans le cas d’une visite interactive de ce site internet, les données à caractère personnel saisies par les personnes concernées sont traitées. Lors d’un tel usage, la personne concernée donne son consentement de manière non équivoque pour le traitement des données à caractère personnel qu’il/elle a saisies.
Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel saisies et reçues via ce site internet pour les raisons suivantes :
- Le traitement de la plainte ;
- Communication avec la personne concernée ;
- Gestion du profil de la personne concernée ;
- Exercice des droits de la personne concernée ;
- Information de la personne concernée ;
- Accessibilité du site internet (cookies).
4.2 Données collectées dans le cadre de nos activités de ombudsman
Pour traiter une plainte ou répondre à des questions, les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :
- Coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) ;
- historique des contacts (communications envoyées et reçues) ;
- données du dossier (plainte, questions, données relatives à la plainte ou aux questions, pouvant également inclure des données judiciaires, pénales, financières ou des données à caractère personnel particulières) ;
- particularités personnelles (civilité, date de naissance, copie de la carte d'identité, numéro d'identification national) ;
4.3 Finalités du traitement
Les données à caractère personnel sont traitées exclusivement dans le cadre de l'entreprise et notamment aux fins suivantes :
- Traitement des plaintes dans le cadre légal de ma mission
- Réponse aux questions dans le cadre légal de ma mission
- Gestion du site web
5. COOKIES
Les cookies suivants sont utilisés aussi bien pour l'utilisation non interactive que pour l'utilisation interactive du site web :
- _ga et _ga_73XWS2W2X3 : ces cookies de Google Analytics fournissent des informations sur le nombre d'utilisateurs qui visitent le site web et les pages qu'ils consultent. Les cookies sont valables un an.
- cookiesjsr : lors de votre première visite sur ce site web, vous avez été invité à autoriser l'utilisation de différents services (y compris ceux de tiers) pour lesquels des données doivent être stockées dans votre navigateur (cookies, stockage local). Vos décisions concernant chaque service via la bannière de cookies (autoriser, refuser) sont enregistrées dans ce cookie et réutilisées à chaque visite sur ce site web. Le cookie est valable un an.
Vous pouvez autoriser ou refuser l'utilisation de cookies en indiquant vos préférences dans la bannière de cookies ou en modifiant les paramètres des cookies dans le menu de configuration de votre navigateur web.
6. DESTINATAIRES
Les données personnelles traitées peuvent être communiquées aux destinataires suivants, en fonction des finalités du traitement et de la nécessité:
- La personne concernée elle-même ;
- Le responsable du traitement ;
- Le délégué à la Protection des Données ;
- Les huissiers de justice (dans le cadre du traitement des dossiers individuels).
Les données à caractère personnel traitées ne seront en aucun cas transférées à d’autres destinataires que ceux précédemment cités.
7. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
La personne concernée a le droit d’obtenir des informations concernant :
- L’existence ou non d’un traitement de ses données personnelles ;
- Les objectifs concrets de ce traitement ;
- Les données concernées par ce traitement ;
- Les destinataires à qui les données à caractère personnel sont transférées ;
- La possibilité de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données.
A la demande des personnes concernées, les données à caractère personnel les concernant leur seront communiquées dans une langue compréhensible et transparente, ainsi que les informations disponibles concernant la source de celles-ci.
Outre cela, la personne concernée a le droit d’apporter, gratuitement, des modifications à toutes les données à caractère personnel qui la concernent.
Il convient de noter ici que dans certains cas, l’"Ombudsman Huissiers de Justice ne peut apporter elle-même les modifications demandées, notamment lorsque cela doit être fait par d’autres parties ou organismes.
Afin d’exercer un ou plusieurs de ses droits repris dans le GDPR/RGPD, la personne concernée doit adresser une demande écrite, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité (recto/verso) au responsable du traitement. La personne concernée a les options suivantes pour faire parvenir sa demande :
- Par courrier (Ombudsman Huissiers de Justice, Av. Henri Jaspar 93, 1060 BRUXELLES) ;
- Par mail: info@ombudshuissier.be.
Les informations seront communiquées à la personne concernée dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande écrite. En outre, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, l’Ombudsman Huissiers de Justice se réserve le droit de refuser d’y accéder.
Enfin, s’il existe des doutes sur l’identité du demandeur, l’ Ombudsman Huissiers de Justice peut demander que la personne concernée se présente personnellement dans ses bureaux pour vérification.
8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Grâce à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, nous sommes en mesure d’assurer la sécurité et la protection de vos données à caractère personnel. Seuls les membres du personnel qui ont un lien avec le traitement de telles données détiennent un accès exclusif aux données à caractère personnel. Tous les serveurs qui servent au traitement des données à caractère personnel se trouvent dans des centres de données sécurisés gérés de façon professionnelle en Belgique. Les données à caractère personnel que nous traitons ne quittent en aucun cas le territoire de l’Union.
9. PROTECTION
Les données à caractère personnel traitées sont conservées dans un environnement sécurisé. Les employés impliqués dans le traitement des données à caractère personnel sont contractuellement tenus à une confidentialité très stricte. Afin d’assurer la sécurité et la protection des données à caractère personnel traitées, les mesures de sécurité suivantes ont été prises :
- Seul le personnel autorisé a accès aux données à caractère personnel ;
- Seules les personnes qui traitent les données à caractère personnel y ont accès ;
- Protection logistique et informatique ;
- Utilisation de mots de passe ;
- Pare-feu ;
- Mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées et conformes au RGPD.