À VOTRE SERVICE

Un problème avec un candidat ou un huissier de justice ?

L’Ombudsman des huissiers de justice est un service indépendant et impartial, reconnu par le Service public fédéral Économie comme entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges (au sens du livre XVI du Code de droit économique).  

Son rôle est de vous aider à trouver une solution à votre problème par la médiation, gratuitement et dans un délai raisonnable. 

Qui est l'Ombudsman ?

Mme Pascale Godin a été désignée en 2026 comme Ombudswoman pour un mandat de trois ans (renouvelable).

Qui peut contacter l'Ombudswoman ?

Tout le monde : le particulier-consommateur, l'indépendant/l'entrepreneur.

Que peut faire l'Ombudswoman ?

• Contestation d’un décompte d’huissier de justice, d’une saisie sur salaire, mobilière, immobilière, d’un plan de paiement...
• Manque d’informations quant à la procédure menée, l’état des lieux des dettes et versements effectués, Difficultés pour entrer en communication avec l’huissier de justice
• Délais de traitement trop longs, Courrier d’huissier de justice non reçu ou reçu hors délai, etc.

Que ne peut pas faire l'Ombudswoman ?

• Obliger un huissier de justice à accepter un règlement amiable
• Donner des avis ou conseils juridiques
• Traiter les plaintes relatives aux sociétés de recouvrement amiable 
• Traiter les litiges portant sur un manquement à la déontologie professionnelle ou un problème disciplinaire (pour introduire une plainte, rendez-vous sur le site de la Chambre nationale des Huissiers de justice)

Dans quel délai l'Ombudswoman vous aide-t-elle ? 

90 jours ouvrables à compter de la réception d’un dossier complet avec possibilité de prolongation de 90 jours selon la complexité de celui-ci.   En moyenne, le délai a été en 2024 de 1 à 2 semaines.

À quel prix ?