À VOTRE SERVICE
Un problème avec un candidat ou un huissier de justice ?
L’Ombudsman des huissiers de justice est un service indépendant et impartial, reconnu par le Service public fédéral Économie comme entité qualifiée de règlement extrajudiciaire des litiges (au sens du livre XVI du Code de droit économique).
Son rôle est de vous aider à trouver une solution à votre problème par la médiation, gratuitement et dans un délai raisonnable.
Qui est l'Ombudsman ?
M. Arnout De Vidts a été désigné fin 2018 comme Ombudsman pour un mandat de trois ans (renouvelable).
Qui peut contacter l'Ombudsman ?
Tout le monde : particuliers, entreprises, débiteurs, créanciers, consommateurs...
Quels types de litiges sont concernés ?
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Litiges de consommation
Il s’agit d’un différend contractuel entre un consommateur et un huissier de justice lié à l’exercice de sa profession.
Même si le débiteur n’a pas signé de contrat directement avec l’huissier de justice, le litige peut être examiné lorsqu’il découle d’un contrat de consommation de base (par exemple avec une banque, un fournisseur d’énergie ou un opérateur télécom).
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Litiges autres qu'un litige de consommation
L’ombudsman des huissiers de justice est compétent pour toute demande d’un tiers qui fait face à un conflit avec un candidat ou un huissier de justice.
Quels types de litiges sont concernés ?
- Les procédures disciplinaires contre un huissier de justice (pour les plaintes disciplinaires, consultez le site de la Chambre nationale).
- Les litiges impliquant directement les collaborateurs de l’étude et les organes de l'ordre professionnel.
En résumé :
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Type de problème |
Qui contacter ? |
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Manquement déontologique d’un huissier de justice |
Chambre nationale des huissiers de justice |
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Litige contractuel lié à un service ou une dette de consommation |
Ombudsman (litige de consommation) |
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Litige avec un huissier sans lien de consommation |
Ombudsman (litige de non-consommation) |
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Demande d'annulation de saisie ou suspension d’exécution |
Juge compétent |
Comment l'Ombudsman vous aide-t-il ?
- Médiation gratuite : aucune intervention financière n’est demandée.
- Délai : 90 jours ouvrables (en moyenne) à compter de la réception d’un dossier complet et de la complexité de celui-ci.
- Indépendance et impartialité : le service agit en toute neutralité.