À VOTRE SERVICE
Rencontrez-vous un problème avec un huissier de justice ?
L’ombudsman des huissiers de justice peut vous aider pour une médiation.
Qui peut contacter l'ombudsman ? Tout le monde. Les particuliers, les entreprises, les débiteurs et les créanciers. L'ombudsman cherchera une solution à votre problème d'une manière indépendante et impartiale.
L'intervention de l'ombudsman est gratuite. La demande est traitée dans un délai maximum de 90 jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète. Vous pouvez lire ici le déroulé de la procédure.
En plus du traitement des demandes de médiation individuelles, l'ombudsman formule aussi des recommandations aux huissiers de justice dans son rapport annuel. C'est comme ça qu'il contribue à l'optimalisation des services.
Le service de médiation des huissiers de justice est reconnu par le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Vous trouverez la liste des entités qualifiées sur son site web : https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne/comment-devenir-une-entite
La plateforme ODR est une plateforme Internet mise en place par la Commission européenne dans le but de résoudre à l'amiable les litiges liés au commerce électronique.
Qui est l'ombudsman ?
Le comité de direction de la Chambre nationale des huissiers de justice a choisi Monsieur Arnout De Vidts en tant qu'ombudsman indépendant pour une période (renouvelable) de trois ans.
Financement
Le service de médiation est une association de fait dépourvue de personnalité juridique et est financé par une dotation annuelle fournie par la Chambre nationale des huissiers de justice.