Veelgestelde vragen

Vous avez des dettes envers des tiers (par exemple une facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone portable, des arriérés de loyer, etc.) et vous avez déjà été mis en demeure par l'huissier de justice de payer vos dettes, mais vous n’avez pas pu donner suite à la demande pour diverses raisons - l'huissier de justice peut alors saisir votre salaire et vos pécules de vacances auprès de votre employeur (ce qu’on appelle une saisie sur salaire).

Votre employeur est, dans ce cas, tenu de verser une partie de votre salaire à l'huissier. Cette partie est limitée à un certain montant, précisé dans la loi. Attention, en cas d’arriérés de la pension alimentaire une saisie de votre salaire complet est toutefois autorisée.

Une fois que l'huissier a reçu ces sommes, il doit les distribuer à tous vos créanciers. A cette fin, il établit un projet de répartition que vous recevrez de l'huissier de justice par lettre recommandée et sur lequel vous pourrez formuler vos observations éventuelles.

Tant que tous les créanciers n'ont pas été payés, la saisie se poursuit chaque mois.

Une fois toutes vos dettes payées, l'huissier de justice procèdera à une mainlevée de la saisie sur salaire et vous récupérerez votre salaire complet.

Cette saisie peut donc durer plusieurs mois et dépend du montant total de toutes vos dettes et, bien sûr, de vos revenus mensuels.

Selon le règlement de procédure, le délai de traitement d'un dossier est de maximum 90 jours et peut être prolongé d'une période supplémentaire de 90 jours, de sorte que le délai de traitement peut s'élever à un maximum de 180 jours.

En pratique, le délai de traitement est d’environ trois semaines.

L’ombudsman n'a aucun pouvoir disciplinaire et ne peut infliger de sanctions à un huissier de justice.

La tâche principale de l’ombudsman est d’aider les parties à trouver une solution amiable.

1) Tâches officielles

Dès lors que l’huissier de justice a reçu pour ces tâches officielles un monopole légale, son intervention est réglée selon un tarif légal.

Ce tarif a été fixé en matières civile et commerciale par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 et est annuellement indexé. En matière pénale, l’Arrêté royal du 23 août 2015 est d’application. L’huissier de justice est déontologiquement tenu d’appliquer le tarif plein et ne peut faire usage d’un tarif plus élevé.

Le tarif se compose de divers éléments, tels que les frais et les droits. En bas de chaque exploit (l'acte de l’huissier de justice officiel que vous recevez), une liste des éléments à facturer est donnée en marge. Des abréviations sont utilisées, que vous pouvez trouver ici.

2) Missions extrajudiciaires

Pour ses compétences résiduelles ou extrajudiciaires, il n'y a pas de tarif légal à appliquer par l'huissier de justice. Les indemnités pour ces services peuvent être librement fixées.

3) Pro Deo

Il est possible d’obtenir l’assistance judiciaire pour l’intervention d’un huissier de justice, comme il existe l’aide juridique d’un avocat. C’est ce qu’on appelle le système « pro deo ». Si le requéran satisfait aux conditions relatives à l’insolvabilité, le juge peut désigner un huissier de justice qui procède à la signification des actes pour lesquels une intervention est demandée à titre (partiellement) gratuit).

Lors de chaque versement d’un certain montant entre les mains d’un huissier de justice, vous remboursez une partie de votre dette mais aussi une partie des frais associés, à savoir des droits d’acompte. En réalité si vous payez 25,00 EUR, vous ne rembourserez donc pas 25,00 EUR de votre dette.

 Explication : par versement de 25,00 EUR que vous effectuez, il y a 5,49 EUR de frais inclus (4,54 EUR + 21% de TVA). Ainsi, vous remboursez seulement 19,51 EUR de votre dette, 5,49 EUR de ces 25,00 EUR sont des frais qui sont facturés sur chaque paiement, dépendant de l’accord du plan d’apurement, appelés des droits d’acompte. Ces frais sont fixés par la loi et l'huissier ne peut pas s'en écarter.

 Sachez qu’il est proportionnellement plus avantageux pour vous de rembourser un montant plus élevé, par exemple 50,00 ou 100,00 EUR par mois, en fonction de vos possibilités financières. En effet, le montant du droit d’acompte est calculé par tranches :

Le droit d’acompte doit légalement toujours être augmenté de 21% de TVA.

 En outre, un droit de recette unique de 1 % est prélevé sur le montant principal et les intérêts y afférents. Ce droit de perception s'élève à un minimum de 15,92 EUR (13,16 EUR + 21% de TVA) et à un maximum de 157,93 EUR (130,52 EUR + 21% de TVA).

 Même si vous avez un mois plus difficile, il est préférable de payer quelque chose afin de maintenir votre plan de remboursement. Si aucun paiement n'est effectué pendant un mois ou plus, l'huissier de justice peut saisir vos biens ou votre revenu, ce qui entraîne des frais supplémentaires que vous pouvez éviter en effectuant des paiements réguliers sans sauter un mois et en ne laissant jamais s'écouler plus de 30 jours entre vos paiements.

 Si, après un certain temps, vous pensez avoir tout payé, n'oubliez pas de contacter à nouveau l'huissier de justice et de lui demander de confirmer que votre dette a été entièrement payée, afin d'éviter toute surprise à l'avenir s'il s'avère que votre décompte n'est pas tout à fait correct et qu'il reste un petit solde.