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La personne concernée a le droit d’obtenir des informations concernant :
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Outre cela, la personne concernée a le droit d’apporter, gratuitement, des modifications à toutes les données à caractère personnel qui la concernent.
Il convient de noter ici que dans certains cas, l’‘Ombudsman Huissiers de Justice’ ne peut apporter elle-même les modifications demandées, notamment lorsque cela doit être fait par d'autres parties ou organismes.
Dans le cas spécifique de la collecte de données par , l’‘Ombudsman Huissiers de Justice’, les droits "à la limitation du traitement", "à la portabilité des données" ou "à l’opposition" ne sont pas ou peu applicables.
Afin d’exercer un ou plusieurs de ses droits repris dans le GDPR/RGPD, la personne concernée doit adresser une demande écrite, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité (recto/verso) au responsable du traitement. La personne concernée a les options suivantes pour faire parvenir sa demande :
Les informations seront communiquées à la personne concernée dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande écrite. En cas de demandes répétées concernant les mêmes données (déjà fournies), des frais administratifs de 25,00€ pourront être réclamés. En outre, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, l’‘Ombudsman Huissiers de Justice’ se réserve le droit de refuser d’y accéder.
Enfin, s’il existe des doutes sur l'identité du demandeur, l’‘Ombudsman Huissiers de Justice’ peut demander que la personne concernée se présente personnellement dans ses bureaux pour vérification.
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